L'obligation alimentaire

La solidarité au sein d'une famille ne relève pas simplement de la générosité, elle est consacrée par la loi qui institue une obligation alimentaire entre parents par le sang.

Quelles sont les obligations des parents envers leurs enfants ?

Les parents sont tenus d'une double obligation de nature alimentaire :

• une obligation d'entretien qui vise à pourvoir aux besoins vitaux de l'enfant et aux dépenses liées à son éducation. Elle a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'enfant soit autonome.
• une obligation d'aliments, qui ne couvre que les besoins essentiels de l'enfant, et peut être invoquée alors que l'obligation d'entretien a disparu.

Quelles sont les obligations des grands-parents et arrière-grands-parents envers leurs
descendants ?

L'obligation alimentaire fondée sur la parenté en ligne directe est sans limite de degré.

Mais cette obligation n'est que subsidiaire de celle des parents. Les grands-parents n'y sont tenus que si les parents n'y pourvoient pas.

Quelles sont les obligations des enfants envers leurs ascendants ?

Les enfants sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de tous leurs ascendants, sans limite de degré.

Cas particulier de l'adoption

Dans le cadre de l'adoption plénière

L'obligation d'aliments joue à l'infini dans les deux sens entre l'adoptant (et ses descendants) et l'adopté (et ses ascendants).

En revanche aucune obligation n'existe entre l'adopté et sa famille biologique.

Dans le cadre de l'adoption simple

Les parents adoptifs doivent des aliments à celui qu'ils ont adopté et ses descendants, et réciproquement, mais l'adopté ne doit des aliments qu'à ses adoptants eux-mêmes.

Dans sa famille d'origine :

• l'enfant ne dispose d'un recours contre ses parents biologiques qu'à titre subsidiaire (par rapport à la famille adoptive),
• il ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'Etat ou retiré de sa famille pendant une certaine période.

Constitution, montant et caractère de l'obligation alimentaire

Celui qui demande des aliments doit être en état de nécessité : absence de revenus suffisants pour faire face aux dépenses indispensables.

Le montant de l'obligation sera fixé en fonction des ressources du débiteur. S'agissant d'une dette personnelle, les revenus du conjoint ou concubin ne sont pas ajoutés à ceux du débiteur.

Mais attention, dans un couple marié, l'époux est débiteur d'aliments à l'égard de ses beaux-parents.

Le droit à aliment est personnel, seul le créancier peut agir, à l'exception des Autorités chargées de l'Aide Sociale qui peuvent agir en ses lieu et place en cas de carence.

L'obligation alimentaire s'éteint au décès de son créancier ou de son débiteur.

Le droit à aliment est d'ordre public, de sorte que toute convention qui conduirait le créancier à renoncer par anticipation, serait nulle.

Comment est mise en œuvre cette obligation alimentaire ?

Le Juge aux affaires familiales est saisi par voie d'assignation ou de requête.

Si un seul enfant est poursuivi, la condamnation est fixée en fonction de ses propres ressources :

- si ses ressources sont suffisantes, il est condamné à la totalité des aliments dont a besoin le demandeur et ne peut invoquer l'existence d'autres débiteurs pour limiter son obligation ,

- dans le cas contraire, Il ne peut pas être condamné à supporter la part des autres.

En principe, le créancier ne peut pas demander d'aliments pour la période antérieure à l’assignation.

La dette alimentaire s'exécute en principe sous la forme d'une pension, qui peut être indexée. Elle est ensuite révisable à tout moment, dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation de l'un ou l'autre des intéressés.

Le créancier pourra demander une augmentation en faisant valoir une aggravation de ses besoins.

Le débiteur peut demander la minoration ou la suppression en faisant valoir par exemple le retour à meilleure fortune de son parent démuni ou en démontrant la détérioration de sa propre situation.

Quel est le régime fiscal de l'obligation alimentaire ?

Pour le débiteur

Le montant effectivement versé au titre de la pension est déductible des revenus imposables du débiteur.

Pour la pension versée aux enfants mineurs, aucune déduction n'est autorisée, lorsque l'enfant est pris en compte pour la détermination du quotient familial de ses parents.

Lorsque la pension est déductible, elle ne l'est que dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année.

Pour le créancier

Les pensions alimentaires sont imposables entre les mains de leurs créanciers dans la catégorie des pensions.