L'entreprise individuelle

Les intérêts de l’entreprise individuelle sont les suivants :

 

- un coût de constitution faible,

 

- des investissements souvent réduits,

 

- une gestion plus souple: moins de contraintes de fonctionnement (la tenue d’assemblées générales n’est pas nécessaire) et les obligations comptables sont moins importantes (exemple : absence de commissaire aux comptes).

 

Mais l’inconvénient majeur est la responsabilité financière indéfinie de l’entrepreneur. En effet, il assume toute la responsabilité de son entreprise ; il est responsable sur son patrimoine personnel de toutes ses dettes autrement dit l’ensemble de ses biens peut être engagé en cas de difficultés de l’entreprise, à l’exception de sa résidence principale. En effet, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’habitation principale de l'entrepreneur individuel est protégée de droit contre les éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels.

 

Pour limiter le risque lié à la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur, il est également possible de faire établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité de certains de ses biens immobiliers (voir aussi : déclaration d'insaisissabilité) ou d’opter pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), même si le recours à ces mesures de précaution peut rendre plus difficile l’obtention de financements.

 

La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers, non affectés à son activité professionnelle, de poursuites par ses créanciers professionnels. Elle est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

 

L’entreprise individuelle classique comme l’EIRL doit faire l’objet d’une immatriculation. Il vous faudra constituer un dossier composé les documents suivants :

 

- formulaire de déclaration de création d'une entreprise individuelle (P0),

 

- intercalaire pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (PEIRL) ; il s’agit d’un formulaire administratif spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité, soit en modification d'une activité déjà existante. Il vient notamment compléter le formulaire P0,

 

- déclaration de non-condamnation,

 

- attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité,

 

- si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, son statut dans l’entreprise (collaborateur, salarié, associé).

La loi du 15 juin 2010 a institué le régime juridique de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée dont le principal attrait est la distinction entre le patrimoine personnel d’une part, et professionnel d’autre part.

 

 

Ce régime s’adresse à tout entrepreneur en création d’activité ou en activité quelle que soit son activité : industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

Cela concerne également les auto-entrepreneurs : plus d'informations sur le portail officiel des auto-entrepreneurs.

 

 

L’entrepreneur effectue une déclaration désignant l’ensemble des biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à son activité (il s’agit de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité) et indispensables à celle-ci. On parle de patrimoine d’affectation.

 

Il peut s’agir de biens à usage mixtes (professionnel et privé), ou encore de biens communs ou indivis, dans ce cas l’accord du conjoint ou du co-indivisaire est obligatoire.

 

Ce patrimoine , dénommé « patrimoine d’affectation », demeure la propriété de l’entrepreneur individuel.

En cas de difficultés, les créanciers ne peuvent saisir, après cette déclaration, que le seul patrimoine d’affectation. La protection du patrimoine personnel est donc assurée.

 

Il y a lieu de préciser que cette déclaration peut également être opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement à cette déclaration, à la double condition que cela y soit mentionné et que lesdits créanciers en soient informés individuellement.

Depuis le 1er janvier 2013, il est possible pour l’entrepreneur qui exerce plusieurs activités distinctes de constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles.

 

 

Il est possible de transmettre le patrimoine d’affectation intégralement ou partiellement. Lorsqu’il est transmis à une personne physique, le patrimoine d’affectation est repris par l’acheteur. Lorsqu’il est transmis à une personne morale , le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

 

 

Cette déclaration peut être faite par acte sous seing privé ou par acte authentique . Il doit y être notamment mentionné l’objet de l’activité, l’état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle, leur évaluation en précisant le mode d’évaluation retenu, l’état descriptif des comptes, ainsi que l’accord du conjoint ou du co-indivisaire (si nécessaire).

 

 

La LOI PINEL n°2014-626 en date du 18 juin 2014 permet à l'entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d'affectation d'utiliser son dernier bilan comptable en tant qu'état descriptif des biens affectés à sa déclaration d'affectation à la condition que les comptes soient clôturés depuis moins de 4 mois.

 

En revanche, pour toute affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire que cette déclaration soit faite sous la forme authentique auprès d’un notaire afin que cet acte soit publié auprès du service de la publicité foncière.

 

 

Fiscalement l’entrepreneur est redevable de l’impôt sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) suivant que son activité est industrielle, commerciale ou libérale.

Cependant, il est possible pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime fiscal de la micro entreprise (exemple : auto-entrepreneur) d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, cette option est irrévocable.

 

 

L’entrepreneur marié sous le régime de la communauté (légale ou conventionnelle) qui crée ou reprend une entreprise doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences éventuelles sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité.

 

En effet, les biens communs (acquis durant le mariage) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un époux. Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation.

Par ailleurs, le conjoint qui participe à l'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions, à savoir, participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise et ne pas être rémunéré en contrepartie de son travail. Il pourra également prendre le statut de conjoint salarié s’il exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et qu’il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

 

Nouveautés de la Loi PINEL : l'entrepreneur est tenu à certaines obligations notamment :

 

- la dénomination doit mentionner le nom de l’entreprise et être précédée ou suivie de la mention EIRL,

- en cas de pluralités de patrimoines affectés, il se doit d'utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté,

- l’entrepreneur en EIRL est tenu aux mêmes obligations comptables que tout commerçant : il doit établir au moins une fois par an un bilan, un compte de résultat et des annexes,

 

La LOI PINEL allège l’obligation pour l’entrepreneur de publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d’affectation. L'entrepreneur n'est plus tenu de publier chaque année que les informations relatives à son bilan et non l'ensemble des comptes annuels.