Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession?
Publié le
07/06/2019
mis à jour le
Les personnes exonérées de droits de succession sont les conjoints survivants et les partenaires pacsés.
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- Les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont exonérés de droit de succession si le décès est postérieur au 22 août 2007.
- Les personnes venant à la succession de personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.
Cette exonération s'applique :
- aux successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme commis sur le territoire national,
- aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France, victimes à l'étranger d'actes de terrorisme,
- aux victimes décédées des suites d’actes de terrorisme dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.
Attention : sauf cas particuliers, l'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions.
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.