Squat d’aujourd’hui… davantage réprimé

Une introduction « frauduleuse »

Le nouvel article 315-1 du Code pénal sanctionne les différentes façons de s’introduire illégalement dans le local d’autrui, peu importe son usage (habitation, commercial, agricole). Il s’agit des manœuvres,  menaces,  de voies de fait ou contrainte. Le squatteur encoure une peine de 2 ans de prison assortie d’une amende de 30 000 euros. 

Un maintien illicite dans le local

Le nouvel article 315-1 alinéa 2 du Code pénal prévoit qu’en cas de maintien dans le local à la suite d’une introduction frauduleuse, une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Au total, le squatteur pourra être condamné à 4 années d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende !  

A noter : l’occupant sans droit ni titre, qui refuse de partir d’un local d’habitation après une décision judiciaire d’expulsion définitive et exécutoire pourra se voir infliger une amende de 7 500 euros, en plus de l’indemnité d’occupation qui correspond à un mois de loyer cumulable jusqu’au départ effectif (art. 315-2 du Code pénal).

L’occupation du domicile

Selon l’alinéa 3 de l’article 226-4 du Code pénal, le domicile est « tout local d’habitation qui comprend des biens meubles », propriétés de l’occupant légitime. Aucune distinction n’est faite entre une résidence principale ou secondaire. Le squat d’un domicile est dorénavant puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Les « complices » ne sont pas oubliés. Ceux qui font de la publicité pour un squat encourent une amende de 3 750 euros. Quant à ceux qui permettent à une tierce personne cette occupation illicite en échange d’une rémunération, la peine encourue est portée à 3 années d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende (article 313-6-1 du Code pénal).