L’assurance-vie est-elle hors succession ?
Mais cette affirmation est-elle juste ?
Et que vise-t-elle, la répartition de l’héritage ou la fiscalisation de l’héritage ?
Signifie-t-elle une confidentialité de la transmission vis-à-vis des héritiers « légaux » ?
La réponse de principe est oui : le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
En ce sens, d’une part la prime d’assurance ne tombe pas dans l’actif successoral, et d’autre part elle n’est pas soumise aux droits de succession.
En revanche, cette affirmation peut être trompeuse, car elle n’est que partiellement vraie :
Au plan fiscal, la prime d’assurance n’est en principe pas soumise aux droits de succession, mais elle peut supporter une fiscalité propre (taux et abattements), qui dépend des montants, de la date du contrat, et de l’âge du souscripteur lors du versement des primes.
Au plan civil, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral si les primes sont « manifestement exagérées », ainsi qu’en dispose le second aliéna de l’article L132-13 des Assurances ci-dessus rappelé.
Au plan des obligations déclaratives, le notaire a parfois l’obligation dans la déclaration de succession de mentionner les contrats d’assurance-vie, par exemple lorsque les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, car elles sont alors soumises aux droits de succession : ils ne sont donc pas confidentiels, un héritier peut ainsi savoir qu’une assurance-vie souscrite par le défunt a bénéficié à un des autres héritiers, ou un tiers.