LA FIDUCIE TRANSMISSION EN DROIT FRANÇAIS
Après une longue période de désuétude depuis le code civil de 1804, la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie marque l’introduction dans le droit français d’un mécanisme inspiré du trust anglo-saxon, mais adapté à la tradition française.
Il s’agit d’une convention tripartite, dans la laquelle le propriétaire d’un bien (le constituant), transfère la propriété de ce dernier à un tiers de confiance (le fiduciaire), à charge pour lui de le remettre à un bénéficiaire (le bénéficiaire) ou de le restituer au constituant.
Il existe trois types de fiducie :
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La fiducie gestion
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La fiducie sûreté
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La fiducie transmission (ou « fiducie libéralité »)
Comme elle permet la séparation des patrimoines, la fiducie est utilisée pour la gestion de patrimoine (par exemple pour les personnes vulnérables), et pour donner des biens en garantie (le créancier « bénéficiaire » est protégé contre une procédure collective du constituant et peut appréhender facilement le bien), mais pas pour transmettre.
En effet depuis 2007, la fiducie a été modifiée à plusieurs reprises afin de préciser son régime et d’en élargir le champ d’application, mais à ce jour, il n’est pas possible de constituer une fiducie-libéralité.
Ce qui y ressemble le plus est le « trust » anglo-saxon, qui permet notamment de transférer un patrimoine à un fiduciaire, qui doit le transmettre, à titre gratuit, à un bénéficiaire au terme prévu (décès du constituant, majorité du bénéficiaire, etc …).
Certains auteurs et praticiens appellent le législateur français à autoriser cette fiducie-transmission, également appelée « fiducie-libéralité » pour permettre une transmission « sur-mesure » de son patrimoine, avec un garant de l’exécution de ses volontés qui ait des pouvoirs très forts, puisqu’il est devenu propriétaire des actifs.
Mais à ce jour la fiducie libéralité reste interdite, en grande partie afin de ne pas permettre de contourner l’imposition successorale, ou à tout le moins d’opacifier les transmissions des biens et d’en connaître les propriétaires « virtuels ».
Compte tenu du potentiel de cet outil juridique, il est probable que cette question soit de nouveau débattue dans les prochaines années, avec des garanties de transparence pour les pouvoirs publics : le notariat a même appelé dans un Congrès à « le recours à la fiducie libéralité entre vifs et par voie testamentaire pour autant qu’elle ait été constituée par acte notarié à peine de nullité ».