Je protège mon entreprise : accident du chef d'entreprise

Le risque incapacité de l'entrepreneur

Comment protéger mon entreprise pour faire face à une incapacité?

Je peux conclure un mandat de protection future. Cela me permet de désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés non seulement de la protection de ma personne mais également de la gestion de mon patrimoine professionnel et notamment de la gestion collégiale de ma société en prévision de cette hypothèse.

Qui gérera ma société en cas d'incapacité?

Une ou plusieurs personnes de confiance choisies par mes soins à l'avance.

Quels seront les pouvoirs des personnes désignées?

C'est moi qui décide à l'avance des pouvoirs qui seront confiés à mon ou mes mandataires. Je peux par exemple décider de leur confier la mission d'agir séparément pour les actes les plus simples (gestion quotidienne) et ensemble pour les actes les plus graves (vente de biens appartenant à la société, fusion, etc.).

Quelles seront les obligations de mes mandataires?

Dans le cas d’un mandat de protection future signé chez un notaire, la loi impose au(x) mandataire(s) de rendre compte au notaire de la gestion opérée chaque année. Par ailleurs, mes mandataires seront chargés de dresser annuellement les comptes de la société, de procéder à l'inventaire de mon patrimoine et de maintenir cet état à jour. Ils devront également transmettre à mon notaire ainsi qu'à mes héritiers les comptes annuels de gestion. Mes mandataires ne devront pas se trouver en conflit d'intérêts avec moi et devront toujours agir soigneusement et avec diligence.

Combien de temps durera ce mandat ?

Jusqu'à ce que je retrouve mes facultés et la possibilité de décider seul, jusqu'à mon décès ou jusqu'à l'empêchement, la renonciation ou le décès de mes mandataires ou encore jusqu’à la mise en place d’un régime de protection (tutelle, curatelle,…).

Dois-je rémunérer mes mandataires ?

Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation. Je peux également prévoir de les dédommager simplement des frais engagés par eux à titre personnel dans le cadre de leur mission.

Que se passe-t-il si mes mandataires sont en désaccord?

Il est toujours possible de saisir le juge des tutelles pour trancher une difficulté.

Le mandat est-il limité à la protection de mon entreprise?

Non, je peux également confier à mon (ou mes) mandataire(s) de protéger ma personne en cas d'incapacité.

Le risque décès de l'entrepreneur

Comment protéger mon entreprise en cas de décès ?

Je peux conclure un mandat à effet posthume me permettant de désigner un mandataire chargé de gérer l'entreprise après mon décès pour le compte de mes héritiers, pendant un temps déterminé. Je peux également anticiper sur l’organisation de la gestion de mon patrimoine .

Pourquoi est-il important d'anticiper le risque décès?

Le règlement d'une succession est un processus qui dure généralement plusieurs mois, au cours desquels la gestion quotidienne de mon entreprise sera rendue difficile. Le maintien de la pérennité de l'entreprise qui est bien souvent le cœur du patrimoine familial, impose notamment d'anticiper le risque de mon décès, afin d'éviter une perte d'activité.

La conclusion d’un mandat à effet posthume est conditionnée à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime tel que la présence d'héritiers n'étant pas aptes à gérer ou d'héritiers mineurs. De plus, elle permet de ne pas paralyser le fonctionnement de l'entreprise et laisse aux héritiers le temps de décider de la reprise de l'activité par l'un d'entre eux, ou de sa vente.

Qui gèrera ma société en cas de décès ?

Une ou plusieurs personnes de confiance choisies par mes soins à l'avance.

Quels seront les pouvoirs des personnes désignées?

C'est moi qui décide à l'avance des pouvoirs qui seront confiés à mon ou mes mandataires. Je peux par exemple décider de leur confier mission d'agir séparément pour les actes les plus simples et ensemble pour les actes les plus graves.

Mes mandataires ne pourront pas vendre mon entreprise sans l'accord de mes héritiers.

Puis-je conclure un mandat à effet posthume alors que mes héritiers seraient en âge de reprendre ma suite?

Le mandat à effet posthume peut être conclu alors même que mes héritiers sont en âge de me succéder. C'est l'intérêt des héritiers et de l'entreprise qui justifiera la conclusion d'un mandat à effet posthume (notamment si mes héritiers sont trop jeunes, trop inexpérimentés, ou qu'ils ne présentent pas les garanties nécessaires à une gestion efficace de l'entreprise, qu'ils n'ont pas suffisamment de temps à y consacrer, etc., complexité des enjeux, etc.). Il sera important de justifier précisément, dans le mandat , les raisons qui justifient sa conclusion.

Quelles seront les obligations de mes mandataires?

Mes mandataires seront chargés de dresser annuellement les comptes de la société, de procéder à l'inventaire de mon patrimoine et de maintenir cet état à jour et de transmettre à mes héritiers les comptes annuels de gestion. Mes mandataires ne devront pas se trouver en conflit d'intérêts avec moi et devront toujours agir soigneusement et avec diligence.

Combien de temps durera ce mandat ?

Le mandat est donné pour une durée de deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision de justice. Mais il peut également, dans certaines circonstances, être donné pour une durée de cinq ans prorogeable dans les mêmes conditions. Le mandat prendra fin en tout état de cause :

• par l'empêchement, la renonciation ou le décès de mes mandataires ;
• par l'arrivée du terme ;
• par la conclusion d'un mandat conventionnel de gestion entre mes mandataires et mes héritiers;
• par la vente par mes héritiers de mon entreprise.

Dois-je rémunérer mon mandataire?

Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation . Je peux également prévoir de les dédommager simplement des frais engagés par eux à titre personnel dans le cadre de leur mission.

Qui contrôle le travail de mes mandataires?

Le contrôle s’effectue par les héritiers, s’il y a plusieurs mandataires. En cas de difficulté, il est toujours possible d’avoir recours à un juge.

Dois-je obligatoirement m'adresser à mon notaire pour conclure un mandat à effet posthume?

Oui, la loi impose le recours à un notaire en raison de l'importance des enjeux.