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Vente immobilière et copropriété : plafonnement du montant de l’état daté au 1er juin 2020
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juillet 2020
Déclaration obligatoire des dons manuels et des successions par voie dématérialisée
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juillet 2020
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
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février 2015
Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux
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février 2015