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1703 résultat(s) trouvé(s) pour les mots clés "La détention et la gestion des biens transmis"
Couples en France : moins de mariages, plus de régimes de séparation de biens et des patrimoines qui évoluent
Actualité
janvier 2014
Permis de construire / Déclaration préalable : le casse-tête des constructions irrégulières
Actualité
janvier 2014
Achat immobilier : une augmentation des droits de mutation à compter de mars 2014
Actualité
janvier 2014
Actions ou parts sociales démembrées : qui vote aux assemblées générales ?
Actualité
octobre 2020
Obligation de déclarer à l’administration fiscale les prêts familiaux de plus de 5000 euros
Actualité
octobre 2020
Racheter la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin sur le logement en cas de divorce ou de séparation
Actualité
octobre 2020