Rupture du PACS et séparation des concubins

La séparation des personnes pacsées

A la fin du PACS, les partenaires doivent procéder au partage de leurs biens. A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits. Il convient pour cela de se rapprocher d'un notaire pour être conseillé.

La séparation des concubins

Par définition, l'union est libre et la désunion est également libre.

La loi ne contient pas de dispositions spécifiques à la rupture du concubinage. Les tribunaux ont élaboré certaines règles à l'occasion de litiges.

La rupture donne-t-elle lieu à indemnisation ?

Chaque concubin étant libre de rompre à tout instant, la rupture ne donne lieu au versement d'aucune somme pour compenser la disparité de niveau de vie.

Certaines circonstances particulières pourront donner lieu à un droit à indemnité :

- si la faute de l'auteur de la rupture cause un préjudice matériel ou moral,

- si l'un des concubins a pris un engagement vis-à-vis de l'autre, il est alors obligé de l'exécuter.

Comment se déroule le partage des biens entre concubins ?

La vie commune a nécessairement entraîné des mouvements financiers entre les concubins, sans qu'il n'y ait d'écrit qui prouve la cause de la contribution financière ou du transfert d'argent.

Au moment de la rupture, le concubin qui a été "généreux", peut souhaiter récupérer ce qu'il a versé. Le peut-il ? Non, en raison du caractère en principe définitif des transferts de fonds entre concubins

A la différence du mariage, la contribution des concubins aux charges de la vie commune n'est pas fixée par la loi. En conséquence, chacun doit en principe supporter définitivement les dépenses de la vie courante. Il ne peut se faire rembourser les sommes qu'il estime avoir versées en trop.

De plus, celui qui est en possession d'un bien meuble, est présumé en être propriétaire. C'est donc à celui qui prétendrait avoir avancé de l'argent à l'autre, de prouver l'absence d’intention de donner ou qu'il s'agissait par exemple d'un prêt

Quel est le sort du logement des concubins ?

1. Le logement est loué

Si le bail est au nom d'un seul des concubins, l'autre n'a aucun droit.

Si le bail est au nom des deux, les concubins ont les mêmes droits.

Si l'un des concubins donne congé au propriétaire, le bail continue au profit de l'autre. Attention, si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu des loyers.

2. Le logement détenu en propriété

    - Le logement est la propriété exclusive de l'un des concubins

Dans ce cas le concubin hébergé se trouve dans une situation précaire, puisqu'il n'a pas de bail. Si le concubin propriétaire décide de vendre, il peut le faire seul, sans avoir a obtenir le consentement de son compagnon.

Même si les deux concubins ont contribué au financement, le bien reste la propriété exclusive du propriétaire, l’autre pouvant éventuellement demander une indemnisation.

    - Le logement a été acquis en commun

Il faut se référer au titre de propriété. Pour éviter toute contestation, il est préférable de préciser dans l'acte les proportions d'acquisition qui doivent refléter les contributions effectives de chaque concubin.

Si l'un des concubins prétend avoir contribué au-delà de ses droits indivis, il lui appartient de le prouver.

Si l'un des concubins a financé seul des travaux notamment d’amélioration, il peut être indemnisé sous réserve d’en apporter la preuve.

Quelle est la forme du partage ?

Si les deux concubins sont en accord, ils régularisent un partage amiable.

Ce partage se fait obligatoirement par acte notarié, s'il comprend des biens immobiliers.

A défaut d'accord sur le principe du partage ou sur ses modalités, l'un des concubins pourra toujours prendre l'initiative d'un partage judiciaire (juge aux affaires familiales) pour mettre fin à l'indivision.

Quel est le coût fiscal du partage ?

L'acte de partage supporte un droit d'enregistrement, qui est fixé actuellement à 2,50%.

Attention : pour les concubins c'est le droit d'enregistrement des ventes ordinaires qui s'applique (en principe 5,80 %).

Ce droit d'enregistrement s'applique à la valeur nette des biens partagés (actif moins passif).

Exemple : si les biens partagés valent 200.000,00 euros et qu'il y a une dette de 20.000,00 euros, l'actif net sera de 180.000,00 euros, le droit d'enregistrement sera de 180.000,00 euros x 2,50% = 4.500,00 euros.

Mais attention, bien souvent il n'est pas possible de faire deux lots égaux en nature. Par exemple s'il n'existe qu'un seul bien indivis, il peut être attribué à l'un des concubins, lequel doit verser la moitié de la valeur à l'autre.

Cette compensation financière qu'on appelle une soulte, supportera en plus un droit d'enregistrement au taux en principe de 5,80%.