CANTONNEMENT
Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament , de limiter ses droits sur une partie seulement de ce qu’il est doit recevoir dans la succession.
Pour aller plus loin...
Mariage / succession : la donation entre époux pour protéger son conjoint
Actualité
juillet 2016