IDF-deg Created with Sketch.

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant.

Pour aller plus loin...

Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires

Page rubrique

Comment garantir son financement ?

Page rubrique

Qu'est-ce qu'une société civile ?

Page rubrique