Changer de destination et d'usage

Une convention conclue le 16 octobre 2017 avec la Direction Générale des Finances Publiques a permis à la Chambre des Notaires de Paris de développer VIDOC, un service en ligne d’interrogation des déclarations d’usage des biens immobiliers localisés à Paris.

Le vendeur a affecté à un usage autre que l’habitation l’appartement dont il est propriétaire. L’acquéreur entend acquérir un local affecté à un usage autre que l’habitation. Que faire ?

Le bien vendu est aménagé et utilisé par le vendeur en habitation. Il s’agit même de sa résidence principale. Mais d’un point de vue administratif, ce bien est toujours un local commercial. Que faire ?

Le vendeur a affecté à un usage autre que l’habitation l’appartement dont il est propriétaire. Mais, l’acquéreur entend utiliser le bien à usage d’habitation. Que faire ?