Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ? | Notaires du Grand Paris
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Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ?

mis à jour le
Comment préserver le patrimoine de l'entrepreneur ?

Lorsqu'une personne crée une entreprise, et exerce son activité à titre individuel, elle répond indéfiniment des dettes nées de son activité professionnelle, non seulement sur les biens affectés à son activité professionnelle mais également sur son patrimoine personnel (résidence principale, comptes en banques...). L'ensemble de son patrimoine constitue le gage de ses créanciers.

Toutefois, différentes mesures peuvent être envisagées par le futur entrepreneur pour protéger son patrimoine , même s’il ne recourt pas à la forme sociétaire pour exercer son activité.

Entreprise et exercice individuel de son activité professionnelle

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Pour protéger le patrimoine du conjoint de l'entrepreneur des poursuites des créanciers professionnels.

Des époux mariés sans contrat de mariage, soit sous le régime de la communauté d'acquêts, peuvent changer de régime matrimonial en cours d'union et adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens.

La séparation de biens entraîne la séparation des patrimoines des deux époux et permet ainsi de mettre à l'abri la moitié du patrimoine des époux existant au jour du changement de régime matrimonial.

Chacun des époux est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes (sauf engagement conjoint ou cautionnement).

La séparation de biens assure une meilleure protection à l'égard des créanciers, mais ce régime matrimonial peut entraîner une disparité de revenus et donc à terme de patrimoine entre les époux.

Les époux peuvent alors choisir le régime de la participation aux acquêts. Séparatiste pendant l'union, ce régime a un esprit communautaire lors de sa dissolution (créance de participation).

Ces régimes séparatistes permettent aussi une indépendance de gestion.

Comment cloisonner le patrimoine ?

La déclaration d'insaisissabilité

Par l'établissement d'un acte de déclaration d'insaisissabilité, l'entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers, et les rendre insaisissables par ses créanciers professionnels.

Dans un premier temps limitée à la résidence principale, la déclaration d'insaisissabilité peut désormais porter sur tout bien immobilier bâti et non bâti, dés lors qu'il n’est pas affecté à un usage professionnel.

L'entrepreneur peut ensuite renoncer à cette insaisissabilité, seulement sur un bien si elle porte sur plusieurs immeubles ou en faveur d'un de ses créanciers.

ATTENTION: LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INSAISISSABLE DE DROIT

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Dans ce dernier cas, aucun état descriptif de division n’est nécessaire.

Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel.

En cas de vente, le prix (ou une partie du prix si le bien est à usage mixte) demeure insaisissable si l’entrepreneur l’utilise pour acquérir une nouvelle résidence principale dans l’année qui suit la cession.

Cependant, cette insaisissabilité de droit n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont antérieurs à la promulgation de la loi soit le 8 août 2015.

Cette disposition est applicable depuis le 8 août 2015.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

En choisissant ce statut, une personne peut diviser son patrimoine en deux masses, une masse de biens professionnels et une masse de biens privés

La création d'une EIRL résulte du dépôt, au répertoire des métiers (pour les entreprises artisanales), à la chambre de l'agriculture (entreprises agricoles) et au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, d'une déclaration d'affectation, qui précise l'activité exercée, les biens, dettes, garanties affectés à l'activité professionnelle.

A compter de cette déclaration, s'opère le cloisonnement du patrimoine ,

En janvier 2013, plusieurs patrimoines d'affectation pourront être constitués.

Mais ce cloisonnement n'est pas définitif, il peut être remis en cause par l'administration fiscale et les créanciers privés comme professionnels.

L'entrepreneur peut aussi y renoncer (ex. : un créancier professionnel peut exiger une garantie sur un bien dépendant du patrimoine non affecté…)

Si l'entreprise individuelle est le mode d'exploitation le plus courant des petites entreprises, aucun apport n'étant nécessaire, en contrepartie l'entrepreneur est indéfiniment responsable (sauf déclaration d'insaisissabilité) mais cette responsabilité indéfinie est la garantie des créanciers.

Se mettre en société permet d'échapper à la responsabilité personnelle et indéfinie des dettes.

Entreprise et exercice sous forme de société d'une activité professionnelle

La création d'une société nécessite en principe plusieurs associés

Selon le choix de la société, l'associé peut n'être responsable qu'à concurrence de son apport (associé d'une SARL, d'une SAS ou SA…).

Mais la réglementation de certaines professions impose l'adoption de certaines formes de sociétés (débit de tabac qui ne peut être exploité que sous la forme d'une société en nom collectif ou les associés sont indéfiniment responsables …, officine de pharmacie…)

La société unipersonnelle a cependant été admise – EURL – EARL pour les activités agricoles – ou plus récemment la SAS unipersonnelle.

Ces sociétés ont un patrimoine propre, et l'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'associé.

La combinaison du choix d'un régime matrimonial adapté à l’activité professionnelle des époux et du droit des sociétés peut également permettre de mieux protéger le conjoint non seulement durant l'union, mais aussi en cas de décès.

Consultez au préalable votre notaire qui vous permettra de réaliser votre projet en toute sécurité et pleinement informé.