Patrimoine réservé à l'entreprise

Qu'est-ce qu'une déclaration d'affectation ?

Il s'agit d'une déclaration faite par l'entrepreneur individuel, dans le cadre de la création d'une EIRL, pour identifier les biens de l'entrepreneur qui sont nécessaires à son activité professionnelle, ainsi que les biens que l'entrepreneur décide d'y affecter spécialement. Ces biens seront alors réservés à son activité et séparés de son patrimoine personnel.

Les biens affectés constitueront le gage des créanciers professionnels et les biens qui constitueront son patrimoine personnel seront protégés des créanciers professionnels, sauf s’ils sont donnés par ailleurs en garantie, par exemple par un cautionnement.

Des biens peuvent-ils faire partie de mon patrimoine personnel et  aussi du patrimoine affecté?

Non, les biens doivent être affectés à l'un ou l'autre des patrimoines.

Puis-je laisser dans mon patrimoine personnel tout ou partie de mes biens professionnels?

Non, les textes imposent d'affecter au patrimoine professionnel tous les biens qui servent à l'activité professionnelle : le local, le matériel professionnel, le stock, les contrats, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, l'immeuble professionnel, etc.

Puis-je affecter à mon activité professionnelle des biens détenus avec mon conjoint?

Oui, avec l'accord de mon conjoint et à condition d'en avoir préalablement informé les créanciers professionnels.

Dois-je évaluer les biens affectés?

Oui, c'est une obligation légale. Cette évaluation est particulièrement importante dans la mesure où elle délimite l'étendue du gage des créanciers. Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 € doit faire l'objet d'une évaluation.

L'évaluation doit être consignée dans un rapport annexé à la déclaration d'affectation. Le rapport est établi par et sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'un notaire s'agissant des biens et droits immobiliers.

L'entrepreneur individuel est libre de ne pas retenir la valeur proposée dans le rapport. Il est alors responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine , affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée dans le rapport et la valeur déclarée.

La déclaration  d’affectation doit être actualisée chaque année.

La déclaration contient-elle des éléments obligatoires?

Oui, les informations suivantes doivent obligatoirement figurer dans la déclaration :

•  les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’entrepreneur individuel ainsi que son domicile ;
• la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté comprenant au moins son nom ou son nom d’usage : lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectations, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
• l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
• l’objet de de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (la modification de l'objet devra donner lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt) ;
• la date de clôture de l’exercice comptable ;
• la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
• un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou en l’absence de marché la valeur d'utilité ;
• le numéro d'identification de l'entreprise, si elle est déjà immatriculée.

Doit y être adjoint notamment les documents suivants : l'évaluation des éléments d'actifs affectés (précisant le mode d’évaluation retenu); l'accord exprès du conjoint commun en biens ou des coindivisaires ; l'acte notarié constatant l'affectation desdits biens et droits immobiliers.

Où doit-être effectuée la déclaration ?

La déclaration doit être déposée :

• Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer (RCS pour les commerçants, Répertoire des métiers pour les artisans) ;
• Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation (dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre) ;
• Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale (professions libérales par exemple ou auto-entrepreneur) à un registre spécial tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal;
• Auprès de la Chambre d'agriculture compétente, pour les exploitants agricoles, savoir la chambre départementale du lieu du siège d'exploitation.