IDF-deg Created with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Vente d’un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Actualité

Quelques conseils sur le testament : pourquoi le montrer et le confier à son notaire ?

Actualité

Dois-je indiquer mes données numériques dans mon testament ?

Actualité

Achat / vente : qu'est-ce qu'une promesse de vente ? Un compromis de vente ?

Actualité

Immobilier : les mesures en faveur du logement dont vous pouvez bénéficier

Actualité