AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Pour aller plus loin...
Quelles sont les conditions d'acceptation d'un contrat d'assurance-vie?
Page rubrique
mars 2012
Vente immobilière : un nouveau diagnostic amiante à compter du 1er avril
Actualité
avril 2013
Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de l’acquéreur
Actualité
janvier 2016