CONDITION SUSPENSIVE
Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
Pour aller plus loin...
L'achat immobilier à deux en indivision ou les dangers du "quand on aime on ne compte pas" !
Actualité
mars 2014
Appartements, maisons, terrains… acheter ou vendre aux enchères avec les notaires
Actualité
mai 2013
Conférence | Offre, promesse de vente, compromis de vente : quels engagements pour le vendeur et l'acquéreur ?
Actualité
février 2017