IDF-deg Created with Sketch.

CONDITION SUSPENSIVE

Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Pour aller plus loin...

Immobilier, patrimoine, revenus : les nouveautés fiscales pour 2018

Actualité

Le rôle du notaire avant la signature

Actualité

Fiscalité (plus-values immobilières)

Page rubrique

Le droit de préemption du locataire

Page rubrique