IDF-deg Created with Sketch.

DEBITEUR

Celui qui doit.

Pour aller plus loin...

Le paiement du prix

Actualité

Réforme de la protection de l'entrepreneur individuel

Actualité

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité

Succession : le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire

Actualité

Le mot du mois : le quasi usufruit

Actualité