IDF-deg Created with Sketch.

DIRE

Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.

Pour aller plus loin...

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

Actualité

Comment vendre un bien immobilier détenu en indivision ?

Page rubrique

Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux

Actualité

Réforme de la protection de l'entrepreneur individuel

Actualité

L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible

Actualité