DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
7ème Semaine d’Information sur les droits des familles du 25 au 29 mars 2013
Actualité
janvier 2013
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien hors copropriété
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septembre 2014