DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Immobilier : puis-je vendre mon bien immobilier en viager en présence d’enfants ?
Actualité
septembre 2012
7ème Semaine d’Information sur les droits des familles du 25 au 29 mars 2013
Actualité
janvier 2013