IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Je veux créer mon entreprise : quels statuts adopter ?

Actualité

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

Fin des fonctions notariées pour les Consuls français

Actualité

Filiation : à quoi sert un acte de naissance ?

Actualité

Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?

Actualité