IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Acquérir un bien immobilier en instance de divorce, est ce possible ? Oui.. Mais.

Actualité

Le mot du mois : « l'incapable »

Actualité

Je veux créer mon entreprise : quels statuts adopter ?

Actualité

Le tarif des notaires

Page rubrique

Immobilier : le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement

Actualité