IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

Fin des fonctions notariées pour les Consuls français

Actualité

LES PRETS NON BANCAIRES – PRUDENCE ET OPPORTUNITÉ

Actualité

Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?

Actualité

Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?

Actualité