IDF-deg Created with Sketch.

JOUISSANCE

Droit d'user d'un bien.

Pour aller plus loin...

Couple mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

Mariage, pacs ou union libre: comparatif

Page rubrique

Qu'est-ce qu'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)?

Page rubrique

Comment acheter un bien en indivision ?

Page rubrique

Les documents de la copropriété

Page rubrique