IDF-deg Created with Sketch.

JOUISSANCE

Droit d'user d'un bien.

Pour aller plus loin...

Le paiement du prix

Actualité

QUIZ - Testez vos connaissances sur le PACS : formation – dissolution – modification

Actualité

PACS : pas de testament = pas d'héritage

Actualité

Les droits au logement du conjoint survivant

Page rubrique

La vente en viager : une source de revenus… à manier avec précaution

Actualité