IDF-deg Created with Sketch.

MEUBLES

Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).

Pour aller plus loin...

PACS : pas de testament = pas d'héritage

Actualité

Les droits au logement du conjoint survivant

Page rubrique

Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en bénéficier ?

Actualité

Quiz sur le décès d'un partenaire pacsé

Actualité

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité