IDF-deg Created with Sketch.

NUE-PROPRIETE

Un des éléments du droit de propriété d'un bien, permettant à son titulaire de disposer de la chose (exemple : la vendre). Le complément de la nue-propriété est l'usufruit .

Pour aller plus loin...

Donation : qu'est-ce qu'un usufruit successif ?

Actualité

Concubins : intérêt du démembrement croise de parts sociales d’une SCI

Actualité

Les autres modes de détention des locaux

Page rubrique

Cas particuliers

Page rubrique

Le démembrement de propriété

Page rubrique