NUE-PROPRIETE
Un des éléments du droit de propriété d'un bien, permettant à son titulaire de disposer de la chose (exemple : la vendre). Le complément de la nue-propriété est l'usufruit .
Pour aller plus loin...
Le mot du mois : définition du démembrement de propriété (l’usufruit et la nue-propriété)
Actualité
juin 2014