NULLITE
Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique.
Pour aller plus loin...
Vente d’immeuble : quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’absence d’indication de superficie ?
Actualité
octobre 2016
Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux
Actualité
février 2015
Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR
Actualité
juillet 2014