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NULLITE

Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique.

Pour aller plus loin...

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

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Les majeurs vulnérables

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Bail commercial : la fin du bail ou son renouvellement

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Le droit de préemption du locataire

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Droit de préemption commercial : loi PINEL

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