IDF-deg Created with Sketch.

PATRIMOINE

Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.

Pour aller plus loin...

Qu'est-ce qu'une société ?

Page rubrique

Les réponses à notre quiz sur les contrats de mariage

Actualité

Perte des facultés physiques ou mentales : quelles mesures peuvent être envisagées ?

Actualité

Le remariage et la famille recomposée, quelles conséquences ?

Actualité

Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage

Actualité