PATRIMOINE
Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.
Pour aller plus loin...
Mme Bertinotti, Ministre déléguée à la famille, participe à la Semaine d'Informations sur les Droits des Familles
Actualité
mars 2013
Réduire les divisions de lots, encadrer la vente de lots issus d’une surélévation, faciliter les saisies de biens de copropriété
Page rubrique
juin 2014