IDF-deg Created with Sketch.

PERSONNE MORALE

Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).

Pour aller plus loin...

Succession - Célibataire sans enfant : qui hérite ?

Actualité

Plus-values immobilières : ce qui change au 1er septembre 2013

Actualité

Le crédit-bail immobilier

Page rubrique

Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents

Actualité

Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité

Actualité