PUBLICITE FONCIERE
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des hypothèques.
Pour aller plus loin...
A partir du 1er janvier 2020, plus de tribunal d’instance (TI), plus de tribunal de grande instance (TGI), seulement un tribunal judiciaire
Actualité
octobre 2019
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Actualité
février 2015
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité
Actualité
janvier 2021
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité
Actualité
décembre 2021