IDF-deg Created with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

L'inventaire dans une succession

Actualité

Comment assurer la sécurité et la santé des copropriétaires en danger ?

Page rubrique

Que faire en cas d’impayés dans les copropriétés

Page rubrique

Réunion de chambres de service

Page rubrique

Quel statut peut avoir mon conjoint dans l’entreprise ?

Page rubrique