IDF-deg Created with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Le mot du mois : le quasi usufruit

Actualité

Immobilier francilien : quelles perspectives après les nouveaux records de ventes et de prix ?

Actualité

Les donations entre époux

Page rubrique

Les réponses à notre quiz sur la location immobilière

Actualité

Immobilier francilien : les 10 points à retenir sur le marché au 1er trimestre 2015

Actualité