IDF-deg Created with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Tableau adoption

Actualité

Dispositif Pinel : la cour des comptes rend son rapport

Actualité

Mariage, pacs ou union libre: comparatif

Page rubrique

Le rôle du notaire avant la signature

Actualité

Le rôle du notaire avant la signature

Page rubrique