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RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Les donations-partages

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Les documents à fournir lors de la vente d'un bien hors copropriété

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Tableau adoption

Actualité

Dispositif Pinel : la cour des comptes rend son rapport

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Mariage, pacs ou union libre: comparatif

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