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RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Le rôle du notaire avant la signature

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Le principe de la récupération des aides sociales sur la succession

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Le rôle du notaire avant la signature

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