IDF-deg Created with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Le dépôt de garantie

Page rubrique

Le nom et le prénom

Page rubrique

Régler une succession : mode d'emploi

Actualité

Environnement (pollution, installations classées...)

Page rubrique

L'obligation alimentaire

Page rubrique