IDF-deg Created with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

111e Congrès des Notaires de France sur la sécurité juridique

Actualité

Donation : les pièges à éviter

Actualité

Immobilier : les tensions sur les prix généralisées dans toute l’Ile-de-France

Actualité

Le logement à Paris et en Ile-de-France fin 2011 et début 2012

Actualité

Le logement à Paris et en Ile-de-France fin 2011 et début 2012

Actualité