IDF-deg Created with Sketch.

REDRESSEMENT

Rectification par le service des impôts, lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.

Pour aller plus loin...

Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires

Page rubrique

Les aides à la création d’entreprise

Page rubrique

Les garanties personnelles : le cautionnement

Page rubrique

Je reprends une société

Page rubrique