IDF-deg Created with Sketch.

REPRESENTATION

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Pour aller plus loin...

Je reprends une société

Page rubrique

Le bail solidaire en colocation

Actualité

Le mot du mois : l'inventaire

Actualité

Les professions du droit manifestent pour le retrait du projet de loi « Macron » (10 décembre)

Actualité

Formaliste

Page rubrique