REPRESENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
Pour aller plus loin...
Perte des facultés physiques ou mentales : quelles mesures peuvent être envisagées ?
Actualité
septembre 2012