RESERVE
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.
Pour aller plus loin...
Acheter un bien avec des travaux réalisés par le vendeur : la vente d'immeuble à rénover (VIR)
Page rubrique
mars 2012
Société : répartition des droits de vote entre l’usufruitier et le nu propriétaire
Actualité
mars 2020