SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
Pour aller plus loin...
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité
Actualité
décembre 2021