SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
Pour aller plus loin...
COVID 19- Saisine obligatoire des centres de formalités des entreprises sous forme dématérialisée
Actualité
juin 2020