IDF-deg Created with Sketch.

SAISIE

Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.

Pour aller plus loin...

Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires

Page rubrique

L'indivision successorale

Page rubrique

Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

Actualité

Les garanties personnelles : le cautionnement

Page rubrique

Assistant(e) ou secrétaire juridique

Page rubrique