SOLIDARITE
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Pour aller plus loin...
Violences conjugales : des mesures encore plus sévères en droit de la famille
Actualité
septembre 2020
Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage sur les biens du couple
Actualité
décembre 2020
Les clés du PACS : tout savoir sur les droits et obligations liés au PACS
Actualité
juin 2016